Openbaar Ministerie (Procureur du Roi de Bruxelles)

On 12 December 2019, the First Chamber of the Court of Justice delivered its judgment in Case C-627/19 PPU and decided as follows:

La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation d’un État membre qui, alors qu’elle attribue la compétence pour émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de l’exécution d’une peine à une autorité qui, tout en participant à l’administration de la justice de cet État membre, n’est pas elle-même une juridiction, ne prévoit pas l’existence d’un recours juridictionnel distinct contre la décision de cette autorité d’émettre un tel mandat d’arrêt européen.