Openbaar Ministerie (Parquet Suède)
On 12 December 2019, the First Chamber of the Court of Justice delivered its judgment in Case C-625/19 PPU and concluded as follows:
La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprétée en ce sens que les exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective dont doit bénéficier une personne à l’égard de laquelle est émis un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales sont remplies dès lors que, selon la législation de l’État membre d’émission, les conditions de délivrance de ce mandat et notamment son caractère proportionné font l’objet d’un contrôle juridictionnel dans cet État membre.
Case Number C-625/19 PPU
Name of the parties Openbaar Ministerie v XD
Date of the judgement 2019-12-12
Court Court of Justice of the European Union (CJEU)
Uploads CL_XD_Openbaar Ministerie_Parquet Suède_2019 and CL_AG_XD_Openbaar Ministerie_Parquet Suède_2019