Le contrôle juridictionnel dans les projets du parquet européen

Avec l'adoption du traité de Lisbonne, la base juridique pour l'établissement d'un parquet européen est enfin prévue. L'Union européenne peut désormais se doter d'un organe de poursuite supranational compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Ainsi, la perspective d'instituer une autorité européenne chargée d'exercer devant les juridictions des États membres l'action publique relative à ces infractions semble à portée de main. Dès lors, il apparaît opportun de poser la question du contrôle judiciaire des actes de ce parquet européen. Question inévitable, dès lors que choix est fait de confier la direction de l’enquête et le renvoi en jugement à un organe de poursuite non judiciaire, elle représente une difficulté persistante des différents projets qui ont ponctué l’histoire du Parquet européen.

Journal/Publisher: Société de législation comparée

Co-author/s: Vanessa FRANSSEN in Geneviève GIUDICELLI-DELAGE, Stefano MANACORDA and Juliette TRICOT (Dirs.), "Le contrôle judiciaire du parquet européen: nécessité, modèles, enjeux"

Publication type: Article

Number of pages/Page range: 127-154

Language/s (content): French

Date of publication: 01-02-15

Personal data

Full name Katalin LIGETI

Current occupation Coordinator

University/Institution Université de Luxembourg

Address Campus Limpertsberg, av. de la Faiencerie 162a

Postal code L 1511

Email katalin.ligeti@uni.lu