La phase pré-sentencielle et l'obtention de la preuve
Cet ouvrage reprend les principales contributions des journées d’étude organisées par l’O.B.F.G., la Délégation des barreaux de France et l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg sur l’enquête et les poursuites d’une part et sur le procès d’autre part en droit pénal européen, ainsi qu’en droit pénal français, belge et luxembourgeois.
Journal/Publisher: Anthemis
Publication type: Book chapter
Number of pages/Page range: 47-112
Language/s (content): English
Date of publication: 01-06-11
Personal data
Full name Gisele VERNIMMEN-VAN TIGGELEN
Current occupation Member
University/Institution ULB-IEE
Address Av F. Roosevelt 39
Postal code 1050, Brussels