L’application du principe d’interprétation conformément aux décisions-cadre: vers l’effet direct: référence spéciale à l’affaire Pupino

L’affaire Pupino donne trois exemples éclatants de communautarisation par mouvement centrifuge. Dans cet arrêt la Cour applique par analogie le régime des questions préjudicielles communautaires à celui du troisième pilier. Elle consacre dans le troisième pilier le principe d'interprétation conforme dégagé dans le premier pilier. Enfin elle affirme que le devoir de coopération loyale inscrit à l’article 10 TCE doit aussi s’appliquer dans le cadre du Traité de l’Union.

Journal/Publisher: Ediciones Universidad de Castilla-La Mancha

Publication type: Article

Number of pages/Page range: 287-304

Language/s (content): English

Date of publication: 01-06-10

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