Gestion des biens criminels au sein de l'Union européenne

« La justice n’est véritablement rendue que lorsque les décisions judiciaires sont exécutées ». En conséquence de quoi la peine de confiscation ne sera effective que lorsque l'Etat sera en pleine possession des biens criminels confisqués. La gestion des biens criminels est en ce sens un dispositif important de la réalisation effective de la peine de confiscation. Mettre en place une politique de gestion efficace permet de garantir, d’une part, l’exécution de la peine de confiscation et, d’autre part, de préserver la valeur patrimoniale du bien durant la période où le bien est gelé. Conscient de la nécessité de réglementer cette question, l’Union européenne incite les Etats membres au sein de la directive 2014/42/UE à prendre toutes les mesures nécessaires pour une gestion « adéquate » des biens gelés et confisqués. L’Union tend ainsi à fournir des axes de réflexion quant à la gestion du bien durant la procédure judiciaire (comme la possibilité de vendre le bien gelé) et après le prononcé de la peine de confiscation en incitant les Etats membres à utiliser les biens confisqués à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales.