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Massimo Gambino and others

Request for a preliminary ruling from the Tribunale di Bari.

The Court delivered its judgment on 29 July 2019 and ruled as follows (English translation not yet available):

Les articles 16 et 18 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsque la victime d’une infraction pénale a été auditionnée une première fois par la formation de jugement d’une juridiction pénale de première instance et que la composition de cette formation est ultérieurement modifiée, cette victime doit, en principe, être de nouveau auditionnée par la formation nouvellement composée, lorsque l’une des parties à la procédure refuse que ladite formation se fonde sur le procès-verbal de la première audition de ladite victime.


Case Number C-38/18

Name of the parties Massimo Gambino

Date of the judgement 2019-07-29

Court Court of Justice of the European Union (CJEU)

Uploads CL_AG_Gambino_FR_2019 and CL_Gambino_FR_2019