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A e.a.*

On 16 July 2020, AG Campos Sanchez-Bordona delivered his opinion in case C‑584/19, which concludes as follows:

« Les ministères publics des États membres ayant décidé d’instituer ceux‑ci en tant qu’autorité d’émission peuvent être qualifiés d’autorité judiciaire d’émission relevant de l’article 2, sous c), i), de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale ».


Case Number C‑584/19

Name of the parties Staatsanwaltschaft Wien contre A e.a.

Date of the judgement 2020-07-16

Court ADVOCATE GENERAL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA

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